AEOI-FATCA

L’AEOI (Automatic Exchange of Information) ou EAI (Echange Automatique d’Informations) est une initiative de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) visant à combattre l’évasion fiscale.

• L’application de l’AEOI se fait à travers la signature d’Accords Multilatéraux entre les autorités compétentes des pays participants.
• À fin octobre 2015, environ 100 pays avaient rejoint l’AEOI.
• Dans environ 60 pays (pays de l’Union Européenne, Norvège, Corée du Sud, …), l’AEOI entre en vigueur le 1er Janvier 2016, pour un premier échange d’informations en 2017.
• Dans environ 40 autres pays (Monaco, Canada, Australie, Chine, Russie, Suisse, Hong Kong, Singapour, …), l’AEOI entrera en vigueur le 1er Janvier 2017, pour un premier échange d’informations en 2018.
• Au sein de l’Union Européenne, l’AEOI est introduite par la nouvelle directive relative à la coopération administrative (DAC 2) qui rend l’échange d’informations fiscales obligatoire dans tous les pays membres.
• Les États-Unis ont promulgué le 18 mars 2010 une loi communément appelée FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) visant à lutter contre l’évasion et favoriser la transparence fiscale des contribuables américains.
• FATCA est mise en oeuvre conformément à un accord intergouvernemental signé le 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis et a pris effet depuis le 1er juillet 2014.
• Les objectifs visés sont d’identifier les comptes et avoirs détenus par les “US Persons“ et y exercer un meilleur contrôle sur les revenus et produits de valeur.
• L’AEOI requiert de toutes les Institutions Financières qu’elles identifient les titulaires de comptes afin d’établir les juridictions où ils sont résidents fiscaux.
• Si les titulaires de comptes sont résidents fiscaux d’une autre juridiction AEOI, ils doivent être déclarés à l’autorité fiscale du pays où le compte est tenu (la Direction Générale des Finances  publiques pour la France), laquelle transmettra ces déclarations à l’autorité fiscale de la juridiction de résidence fiscale du client.

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES BANQUES ?

 Les Institutions Financières sont tenues d’effectuer les diligences nécessaires pour identifier, parmi ses clients, les “US Persons“ et de déclarer, le cas échéant, leurs comptes et avoirs à l’administration fiscale française pour transmission aux autorités fiscales américaines.

• À ce titre, elles sont dans l’obligation de collecter des informations et d’une manière générale tout justificatif permettant d’établir le statut fiscal de ses clients au regard de la réglementation FATCA.
• Nouveaux clients ou extension de relation (ouverture d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance vie) : une auto-certification doit être obligatoirement collectée afin d’identifier les résidents fiscaux des autres pays participant à l’AEOI.
• Clients existants : les clients dont les dossiers contiennent des informations indiquant qu’ils pourraient être résidents fiscaux dans un pays participant à l’AEOI autre que la France sont contactés afin d’établir les juridictions de résidence fiscale à l’aide de l’auto-certification.

 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR LES CLIENTS ?

 Nouveaux clients : si, sur l’auto-certification obligatoirement collectée, les clients se déclarent citoyens ou résidents américains (Personnes Physiques), ou relevant du droit américain   Personnes morales)

au sens de la réglementation FATCA, ceux-ci doivent compléter, en plus de l’auto-certification, un imprimé spécifique (le W9).

• Clients existants : les clients dont les dossiers contiennent des informations indiquant qu’ils pourraient être considérés comme “US Person“ sont contactés afin de confirmer leur statut fiscal vis-à-vis de l’Administration fiscale américaine (IRS) à l’aide de l’auto-certification.
• Le client est tenu de compléter l’auto-certification et d’informer la Banque dans les 30 jours de tout changement de circonstance au regard des réglementations AEOI et FATCA.

 

QUELLES SONT LES DONNÉES DÉCLARÉES ?

• Si un client détient un compte dans une juridiction AEOI et est résident fiscal dans un autre pays AEOI, et/ou est considéré comme une “US Person“ au sens de la réglementation FATCA, la banque déclare les informations suivantes : soldes des comptes déclarables, revenus tirés d’actifs financiers, produits bruts totaux de ventes d’actifs financiers.

 

Si vous êtes un particulier, vous pouvez télécharger le formulaire d’autocertification ici

Si vous êtes un particulier, vous pouvez télécharger le formulaire de substitution ici

Si vous êtes une personne morale, vous pouvez télécharger le formulaire d’autocertification ici

Si vous êtes une personne morale, vous pouvez télécharger le formulaire de substitution ici